Instituer un contrat civil d'union parentale
Le contexte
Le législateur n’a pas pris en compte l’évolution profonde des configurations familiales ni sa signification sociétale : ce n’est plus le mariage qui fonde la famille, mais les enfants. En France, 65% naissent hors mariage (Chiffre Insee 2022). Il s’agit de penser une réforme du code civil pour mieux protéger les familles, les femmes et les enfants en renforçant les responsabilités parentales respectives de chacun, notamment du point de vue économique.
Le moyen
Instituer dans le code civil un régime d’union parentale « de fait » indépendant de tout statut conjugal (mariage, Pacs, union libre) : ce nouveau cadre civil s’appliquerait à compter de la naissance d’un enfant avec de nouveaux « devoirs et droits respectifs des parents » (référence au Chap. VI du Code civil).
L'objectif
Généraliser, systématiser et renforcer deux dispositifs de lutte contre l’appauvrissement des familles monoparentales (principalement les mères séparées) et de responsabilisation des parents (principalement les pères séparés) que sont la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Ce nouveau régime d'union parentale permettra aussi – et surtout – de refonder les règles d'exercice de l'autorité parentale, aujourd'hui inéquitables, en instituant un cadre plus contraignant de responsabilité parentale.
La mise en œuvre
La déclaration de naissance auprès des services d'Etat civil acterait le début de l’union parentale ; la déclaration de séparation auprès des services sociaux (Caf) et fiscaux (déclaration des revenus), sa fin. Et donc la mise en œuvre « automatique » – si les conditions d’attribution sont remplies – de la contribution parentale (CP) post-rupture et de la prestation compensatoire de parentalité (PCP).
Nouvelles modalités
Les modalités d’attribution et de fixation du montant de la CP comme de la PCP, ainsi que leur traitement socio-fiscal, seraient revues et non pas calquées sur les règles existantes de ces deux dispositifs conçus dans une acception patriarcale des liens familiaux post-rupture.
Contrat civil vs contrat privé
Les parents pourront, dans les conditions fixées par le code civil et d'un commun accord, déroger au versement de la PCP en cas de rupture de l’union parentale, la société française et les politiques familiales ne leur permettant pas aujourd’hui d'organiser (de "concilier") leur vie familiale, privée et professionnelle, librement.
Information
Les parents seront informés, à la naissance de l’enfant, des termes de la loi concernant ce contrat civil d’union parentale. Ils prendront alors également connaissance des modalités d’attribution et de fixation de la contribution parentale et de la prestation compensatoire en cas de rupture de l’union parentale. La loi parlera alors de "parents séparés" et non plus "isolés".
NVEF milite pour l'institution, dans le code civil, d'une union parentale. Ce contrat civil s'appliquerait de facto à la naissance d'un enfant. Il encadrerait les nouveaux droits, devoirs et obligations des parents entre eux, vis-à-vis de leur enfant et de la société. Il fixerait les règles d'exercice des responsabilités parentales aussi bien pendant la durée de l'union parentale qu'après sa rupture.